Natinfs pour : Code du patrimoine

Deplacement sans autorisation d'un objet mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux

Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux

Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques

Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national

Division sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees

Alienation sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente

Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation

Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation

Realisation de travaux sur un tresor national sans autorisation

Alienation par lot ou piece d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe

Detournement, soustraction ou destruction illegale d'archives publiques par leur detenteur

Negligence du detenteur d'archives publiques ayant permis leur detournement, soustraction ou destruction

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere