Natinf 33046
Alienation par lot ou piece d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Que signifie le Natinf 33046 ?
Le Natinf 33046 vise l’aliénation, par lot ou pièce, d’un trésor national ayant fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.114-18 3°, L.111-7-3 et L.111-1 du Code du patrimoine, réprime la cession illicite d’un bien culturel protégé en dépit d’une décision administrative de refus d’exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33046 correspond à l’aliénation, par lot ou pièce, d’un trésor national pour lequel un certificat d’exportation a été refusé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.114-18 3°, L.111-7-3 et L.111-1 du Code du patrimoine, sanctionne la méconnaissance des règles de protection du patrimoine culturel français. L’infraction suppose la cession effective du bien, malgré l’interdiction administrative préalable, et vise à prévenir la sortie illicite d’œuvres ou d’objets classés comme trésors nationaux. Elle s’applique sans distinction quant à la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33046
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.