Natinf 33165
Modification non autorisee par une personne morale de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
Que signifie le Natinf 33165 ?
Le Natinf 33165 correspond au délit de modification non autorisée, par une personne morale, de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site classé. Prévu par les articles L.173-8 et L.341-19 du code de l'environnement, il vise les atteintes portées à des espaces protégés sans l'accord préalable des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33165 réprime le délit commis par une personne morale lorsqu'elle modifie, sans autorisation, l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site classé au sens des articles L.341-10 et suivants du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8 et L.341-19 III 2° du même code, sanctionne les interventions susceptibles d'altérer l'intégrité de ces espaces protégés, qu'elles soient directes ou indirectes. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, incluent notamment une amende pouvant atteindre 1 000 000 euros ainsi que des mesures complémentaires comme l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation. L'article 121-2 du code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre.
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