Natinf 33793
Negligence du detenteur d'archives publiques ayant permis leur detournement, soustraction ou destruction
Que signifie le Natinf 33793 ?
Le Natinf 33793 vise le délit de négligence du détenteur d'archives publiques ayant permis leur détournement, soustraction ou destruction. Prévu par les articles L.214-3 et L.211-4 du Code du patrimoine, il concerne spécifiquement les manquements dans la conservation ou la protection de documents publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33793 correspond au délit de négligence imputable au détenteur d'archives publiques lorsque ce manquement facilite ou permet leur détournement, leur soustraction ou leur destruction. Encadré par les articles L.214-3 et L.211-4 du Code du patrimoine, cette infraction sanctionne l'absence de diligences nécessaires dans la préservation de documents revêtant un caractère public, qu'ils soient historiques, administratifs ou juridiques. L'article L.214-3 alinéa 3 et l'article L.214-4 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments disponibles. L'infraction suppose une faute caractérisée dans la gestion ou la surveillance des archives, sans nécessiter une intention malveillante de la part du détenteur.
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