Natinf 33044
Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Que signifie le Natinf 33044 ?
Le Natinf 33044 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus de présenter un trésor national ayant fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation aux agents habilités. Prévue par les articles R.114-18 1° et L.111-7-1 du Code du patrimoine, cette infraction vise la protection des biens culturels français soumis à restriction d’exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33044 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-présentation d’un trésor national pour lequel un certificat d’exportation a été refusé. Cette infraction, encadrée par les articles L.111-1, L.111-7-1 et R.114-18 1° du Code du patrimoine, s’inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine culturel français. Elle sanctionne le défaut de coopération avec les agents chargés du contrôle des biens culturels, notamment lorsqu’un refus de certificat d’exportation a été notifié. L’article R.114-18 du Code du patrimoine prévoit les modalités de cette obligation de présentation, essentielle pour assurer le respect des restrictions d’exportation et la préservation des trésors nationaux.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33044
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.