Natinf 32689
Division sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees
Que signifie le Natinf 32689 ?
Le Natinf 32689 correspond au délit de division sans autorisation d’archives privées classées, prévu par les articles L.214-8 2°, L.212-25 et suivants du Code du patrimoine. Il vise le fait de morceler ou de détacher des lots ou pièces d’archives privées ayant fait l’objet d’un classement, sans l’autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32689 réprime la division non autorisée d’archives privées classées, une infraction pénale définie aux articles L.214-8 2°, L.212-25 et autres dispositions du Code du patrimoine. Cette infraction concerne spécifiquement le morcellement ou le détachement de pièces ou de lots d’archives privées ayant fait l’objet d’un classement au titre de leur valeur historique ou patrimoniale, sans l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente. Les archives privées classées, mentionnées aux articles L.211-1 et L.211-5, bénéficient d’une protection renforcée en raison de leur importance pour la mémoire collective. L’article L.214-8 du Code du patrimoine sanctionne ce comportement, qui porte atteinte à l’intégrité des fonds documentaires protégés.
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