Natinf 33043
Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation

Informations clés

Description

Le Natinf 33043 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration du lieu où est conservé un trésor national après le refus de délivrance d’un certificat d’exportation. Cette obligation, imposée par l’article L.111-7-1 du Code du patrimoine, s’applique au détenteur du bien, qui doit communiquer cette information dans un délai d’un mois à compter du refus, conformément à l’article R.114-18 1° du même code. L’infraction vise à garantir la traçabilité des trésors nationaux, définis à l’article L.111-1 du Code du patrimoine, en empêchant leur disparition ou leur sortie illicite du territoire. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions