Natinf 32660
Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national

Informations clés

Description

Le Natinf 32660 correspond à l'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans déclaration préalable, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code du patrimoine et le code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne le fait de céder ou de transmettre un bien immobilier relevant d'un domaine national sans avoir respecté l'obligation de déclaration préalable, essentielle pour assurer la protection et la gestion de ces espaces patrimoniaux. Les articles R.641-1 du code du patrimoine et R.213-4 du code de l'urbanisme encadrent cette obligation, tandis que les dispositions des articles L.621-34, L.621-39 et R.621-98 du même code définissent le périmètre et les conditions applicables aux domaines nationaux. La contravention est réprimée par l'article R.641-1 du code du patrimoine, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.

Montant des contraventions