Natinf 33042
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente
Que signifie le Natinf 33042 ?
Le Natinf 33042 correspond au délit de non-restitution, par une personne détenant sans droit ni titre un bien culturel mobilier appartenant au domaine public, après mise en demeure de l’autorité compétente. Prévu par les articles L.114-2-1 et suivants du Code du patrimoine, il vise spécifiquement la rétention illicite d’un élément patrimonial public malgré une injonction formelle de restitution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33042 réprime la non-restitution d’un bien culturel mobilier relevant du domaine public par une personne qui le détient sans titre légal, après avoir été mise en demeure par l’autorité administrative compétente. Cette infraction, prévue à l’article L.114-2-1 du Code du patrimoine, s’inscrit dans le cadre de la protection des biens culturels publics, dont la circulation et la conservation sont encadrées par les articles L.112-22, L.212-1 et R.212-7 du même code, ainsi que par l’article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle suppose que le détenteur, bien que dépourvu de tout droit sur le bien, persiste à le conserver malgré une sommation officielle, ce qui porte atteinte à l’intégrité du patrimoine public.
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