Natinfs pour : Code du patrimoine

Exportation illegale de bien culturel

Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"

Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques

Destruction de patrimoine archeologique par personne morale

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux

Intrusion dans un lieu historique ou culturel

Intrusion dans un musee de france

Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit

Vol d'un document d'archives privees classe

Destruction de document d'archives privees classe

Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe

Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion

Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion

Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion

Destruction de patrimoine archeologique commise en reunion

Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion