Natinf 33049
Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Que signifie le Natinf 33049 ?
Le Natinf 33044 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par l’exploitant d’un établissement recevant des mineurs, de faire réaliser une expertise destinée à identifier les causes d’une pollution de l’air dans les locaux. L’infraction suppose un manquement aux obligations prévues par le Code de l’environnement et le décret du 5 janvier 2012, notamment en matière de qualité de l’air intérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33049 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de réalisation d’une expertise visant à déterminer les origines d’une pollution de l’air dans les locaux d’un établissement accueillant des mineurs. Cette obligation, prévue par les articles R. 221-30, R. 221-36 et D. 221-38 du Code de l’environnement, ainsi que par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012, s’impose aux responsables d’établissements pour garantir la salubrité des espaces fréquentés par un public vulnérable. L’infraction est constituée dès lors que l’expertise n’est pas diligentée malgré une situation de pollution avérée ou suspectée, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Elle est réprimée par les articles R. 226-15 et L. 173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33049
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.