Natinf 33054
Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite
Que signifie le Natinf 33054 ?
Le Natinf 33054 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation de mesures de surveillance de la qualité de l’air dans des locaux d’établissements recevant des mineurs par un organisme non accrédité. L’infraction, prévue par les articles R.226-15 3°, R.221-30 à R.221-31 et L.221-8 du code de l’environnement, ainsi que par un arrêté ministériel du 1ᵉʳ juin 2016, impose le recours à des organismes agréés pour garantir la fiabilité des contrôles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33054 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de surveillance de la qualité de l’air dans les établissements accueillant des mineurs. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de faire réaliser ces mesures par un organisme non accrédité, alors que la réglementation impose une accréditation pour assurer la validité des contrôles. Prévue par les articles R.226-15 3°, R.221-30 à R.221-31, D.221-38 et L.221-8 du code de l’environnement, ainsi que par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ juin 2016, cette disposition s’applique aux locaux recevant des mineurs, où la protection de la santé publique justifie des exigences renforcées. La répression de cette infraction est encadrée par les articles R.226-15 alinéa 1 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33054
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.