Natinf 33050
Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux
Que signifie le Natinf 33050 ?
Le Natinf 33050 vise la contravention de 5e classe consistant à ne pas transmettre dans les délais prescrits au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement recevant des mineurs le rapport d’évaluation des moyens d’aération des locaux. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne spécifiquement les obligations liées à la sécurité et à la salubrité des locaux accueillant des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33050 correspond à la contravention de 5e classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais impartis, du rapport d’évaluation des moyens d’aération des locaux au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement recevant des mineurs. Cette obligation, encadrée par les articles R.226-15 2°, R.221-32, R.221-30 du Code de l’environnement ainsi que par le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, vise à garantir des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées aux mineurs. L’infraction est constituée dès lors que le rapport, dont les modalités d’évaluation sont précisées à l’article D.221-38, n’est pas communiqué dans les formes et délais requis. Elle est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article R.226-15 alinéa 1 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33050
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.