Natinf 33004
Contravention de 5ème classeCreation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier
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Description et éléments constitutifs
La création non autorisée de parc ou vivier dans la Bidassoa et la baie du Figuier constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14/07/1959.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33004
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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