Natinf 33051
Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux
Que signifie le Natinf 33051 ?
Le Natinf 33051 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas transmettre dans les délais prescrits au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement recevant des mineurs le rapport d’analyse des polluants des locaux. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement et le décret n°2012-14, concerne spécifiquement les obligations de communication liées à la surveillance de la qualité de l’air dans ces établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33051 correspond à l’infraction de non-transmission, dans les délais réglementaires, du rapport d’analyse des polluants des locaux au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement accueillant des mineurs. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 226-15 2°, R. 221-32 alinéa 2, R. 221-30 § II 1°, 2° et 3°, D. 221-38, ainsi que L. 221-8 du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des obligations de contrôle sanitaire des locaux fréquentés par des mineurs. Le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 précise les modalités de ces analyses et les délais de transmission. L’infraction est réprimée par les articles R. 226-15 alinéa 1 et L. 173-7 du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33051
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.