Natinfs pour : Code de l'environnement

Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise

Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme

Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux

Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action

Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces

Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins

Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique

Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique

Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation

Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative

Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee

Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee

Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organisée

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee

Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages