Natinf 33006
Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier
Que signifie le Natinf 33006 ?
Le Natinf 33006 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le ramassage interdit d’algues échouées dans la baie du Figuier, mesure locale de protection environnementale prévue par les articles R. 436-83 du code de l’environnement et des textes internationaux et réglementaires spécifiques à cette zone.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33006 correspond à l’infraction de ramassage interdit d’algues échouées dans la baie du Figuier, une contravention de 5ᵉ classe instaurée pour préserver cet écosystème fragile. Cette interdiction, encadrée par l’article R. 436-83 du code de l’environnement ainsi que par des dispositions internationales (convention du 14 juillet 1959) et locales (règlement du 21 décembre 1990), s’applique strictement dans cette zone délimitée. Les textes visent à protéger la biodiversité marine et les habitats naturels contre les prélèvements non autorisés, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33006
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.