Natinf 30643
Contravention de 5ème classeDemantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le démantèlement d'une installation nucléaire sans respecter les prescriptions de l'autorité de sûreté nucléaire est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement, notamment les articles R.596-16 et L.593-2.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30643
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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