Natinf 30634
Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 30634 ?
Le Natinf 30634 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’obstacle, par le responsable du transport de substances radioactives, à l’exécution d’office des travaux ou mesures prescrits par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Prévue aux articles R.596-16 9°, L.171-8 §II 2° et L.596-13 du code de l’environnement, cette infraction réprime le refus ou l’entrave aux interventions imposées pour garantir la sûreté radiologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30634 réprime une contravention de 5ᵉ classe définie par le code de l’environnement, spécifiquement l’obstacle opposé par le responsable d’un transport de substances radioactives à l’exécution des travaux ou mesures ordonnés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette infraction, prévue aux articles R.596-16 9°, L.171-8 §II 2° et L.596-13, sanctionne toute entrave aux prescriptions techniques imposées pour prévenir les risques radiologiques, qu’il s’agisse de contrôles, de réparations ou d’adaptations matérielles. L’article L.173-7 du même code encadre les sanctions applicables, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément matériel réside dans le refus actif ou passif d’exécuter les mesures prescrites, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des obligations et la volonté de s’y soustraire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30634
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.