Natinf 30626
Obstacle a la mise disposition du public du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30626 ?
Le Natinf 30626 vise le délit d'obstacle à la mise à disposition du public du rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de base, prévu par les articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime le fait d'entraver, par action ou omission, l'accès du public à ce document essentiel pour la transparence et la sécurité des installations nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30626 correspond au délit d'obstacle à la mise à disposition du public du rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de base, encadré par les articles L.596-11, L.125-15, L.125-16 et les dispositions réglementaires du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne toute entrave, qu'elle soit active ou passive, à l'accès du public à ce rapport, dont la publication est obligatoire pour garantir la transparence et la sécurité des installations nucléaires. Les exploitants ou toute personne responsable sont tenus de respecter cette obligation, sous peine de poursuites. Les articles L.596-12, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de non-respect des règles de sûreté.
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