Natinf 30644
Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30644 ?
Le Natinf 30644 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence de transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire du rapport annuel de sûreté et de radioprotection d'une installation nucléaire de base, tel que prévu par les articles R.596-16 5° et L.173-7 du code de l'environnement. Cette infraction concerne les exploitants d'installations soumises à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30644 correspond à la non-transmission du rapport annuel de sûreté et de radioprotection d'une installation nucléaire de base à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Ce rapport, obligatoire en vertu des articles R.593-1 et suivants, ainsi que L.593-2 et L.593-3 du même code, doit être transmis chaque année pour évaluer les risques liés à l'exploitation et garantir la protection des travailleurs, du public et de l'environnement. L'article R.596-16 5° du code de l'environnement précise cette obligation, tandis que l'article L.173-7 réprime son non-respect. Cette infraction s'applique aux exploitants d'installations nucléaires de base, qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration, conformément aux dispositions du décret 2007-830 du 11 mai 2007.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30644
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.