Natinf 30629
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans proceder periodiquement a son reexamen

Informations clés

Description

Le Natinf 30629 correspond à l'exploitation d'une installation nucléaire de base sans procéder aux réexamens périodiques de sûreté, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette obligation, encadrée notamment par les articles R.593-62, R.593-78 et L.593-18, impose aux exploitants d'évaluer à intervalles réguliers la conformité de leurs installations aux normes de sûreté en vigueur. Le réexamen vise à identifier les éventuels écarts et à proposer des mesures correctives, garantissant ainsi la maîtrise des risques nucléaires. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant omet de réaliser ou de transmettre ces évaluations dans les délais prescrits, sans qu'un motif légitime ne soit invoqué. Elle est réprimée par l'article R.596-16 du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions