Natinfs pour : Code de l'environnement

Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee

Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation

Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation

Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national

Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret

Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation

Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression

Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire

Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire

Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression

Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire

Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire

Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire

Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure

Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure

Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure

Poursuite de l'exploitation d'un etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques non conforme a une mise en demeure