Natinf 29661
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29661 ?
Le Natinf 29661 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré une suspension judiciaire, prévu par les articles L.173-1 §II 4° et L.173-5 du Code de l'environnement. Il vise la poursuite illicite d'une activité réglementée après décision de suspension, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29661 réprime l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à autorisation en dépit d'une suspension judiciaire, constituant un délit environnemental au sens des articles L.173-1 §II 4° et L.173-5 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect d'une mesure de suspension prononcée par l'autorité judiciaire, qui interdit temporairement ou définitivement l'activité d'une installation en raison de risques pour l'environnement ou la santé publique. L'article L.512-1 du même code définit le régime des installations classées, soumises à autorisation préfectorale préalable. La poursuite de l'exploitation malgré cette suspension expose l'exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives complémentaires.
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