Natinf 29667
Poursuite de l'exploitation d'un etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29667 ?
Le Natinf 29667 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la poursuite de l’exploitation d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques malgré une mise en demeure de se conformer aux obligations légales. L’infraction suppose une non-conformité persistante après notification administrative, sans nécessité de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29667 correspond au délit de poursuite d’exploitation d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques en violation d’une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-2, L.413-3, L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement, sanctionne le refus ou l’échec de régularisation après injonction administrative. Elle s’applique aux exploitants d’établissements soumis à autorisation ou déclaration, dès lors qu’une mise en demeure, notifiée en application des articles L.171-7 et L.171-8, n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des mesures de police administrative pouvant être prises en parallèle.
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