Natinf 29645
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 29645 ?
Le Natinf 29645 correspond à un délit réprimant l'exécution, sans autorisation préalable, de travaux, constructions ou installations dans un espace destiné à figurer au cœur d'un parc national. Prévu par les articles L.331-26 alinéa 1, L.331-6 et L.331-1 du code de l'environnement, il vise à protéger l'intégrité des zones classées ou en voie de classement au sein de ces parcs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29645 sanctionne l'exécution non autorisée de travaux, constructions ou installations dans un espace ayant vocation à intégrer le cœur d'un parc national, conformément aux dispositions des articles L.331-26 alinéa 1, L.331-6 et L.331-1 du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à préserver les zones protégées ou en cours de protection, en interdisant toute intervention susceptible d'altérer leur caractère naturel ou paysager. Les articles L.331-26 et L.331-28 du code de l'environnement, ainsi que les articles L.480-5 et L.480-7 du code de l'urbanisme, encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de poursuite.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.