Natinf 29644
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration
Que signifie le Natinf 29644 ?
Le Natinf 29644 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation ou l'exécution de travaux déclarés nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, malgré une opposition préalable. Il vise spécifiquement les installations ou travaux soumis à déclaration en vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, et engage la responsabilité pénale de la personne morale en application de l'article 121-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29644 désigne un délit environnemental prévu par les articles L.173-8, L.173-1 §II 1° et L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement, ainsi que par les dispositions pénales générales applicables aux personnes morales. Cette infraction sanctionne l'exploitation illicite d'une installation ou la réalisation de travaux déclarés, lorsque ceux-ci portent atteinte aux eaux ou au milieu aquatique et sont maintenus malgré une opposition administrative. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'auteur, le caractère déclaré de l'installation ou des travaux, ainsi que l'existence d'une opposition formelle. Les peines encourues, définies aux articles L.173-8 et L.173-5 du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes et des mesures complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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