Natinfs pour : Code de l'environnement

Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel

Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel

Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits

Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes

Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite

Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit

Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure

Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national

Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation

Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure

Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure

Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire

Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire

Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire

Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece animale non domestique protegee

Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications