Natinf 29656
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29656 ?
Le Natinf 29656 désigne Délit environnemental consistant en l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré une suspension judiciaire, réprimé par les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29656 désigne Délit environnemental consistant en l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré une suspension judiciaire, réprimé par les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Version du 01/05/2026
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