Natinf 29665
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure

Informations clés

Description

Le Natinf 29665 correspond à l'infraction de poursuite, par une personne morale, de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, alors que cette exploitation ne respecte pas les prescriptions imposées et qu'une mise en demeure a été préalablement notifiée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.171-7, L.171-8, L.173-1 et L.173-8 du Code de l'environnement, qui définissent les obligations des exploitants et les conditions de la mise en demeure. L'article L.512-1 du même code précise le régime des installations classées, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions applicables, prévues aux articles L.173-5 du Code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.