Natinf 29646
Contravention de 5ème classeDepot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépôt ou l'abandon d'ordures ou de déchets transportés à l'aide d'un véhicule dans un bois ou une forêt est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code forestier, du Code pénal, du Code de l'environnement et du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29646
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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