Natinfs pour : Code de l'environnement

Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre

Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee

Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant

Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant

Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme

Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme

Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage

Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme

Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage

Importation d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage

Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage

Distribution d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage

Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement

Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain