Natinf 5877
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
Que signifie le Natinf 5877 ?
Le Natinf 5877 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un arbre, prévu par le Code de l'environnement. Il vise tout support publicitaire fixé sur un arbre, qu'il soit situé en agglomération ou hors agglomération, sans distinction de la nature de l'arbre ou de son propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5877 réprime l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un arbre, infraction qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette interdiction, encadrée par les articles L.581-34, L.581-4 et L.581-19 du Code de l'environnement, vise à protéger les espaces naturels et urbains contre les atteintes visuelles et écologiques liées à l'affichage sauvage. L'infraction est constituée dès lors qu'un support publicitaire, qu'il s'agisse d'une affiche, d'un panneau ou d'une enseigne, est fixé sur un arbre, indépendamment de son emplacement ou de son essence. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.581-36, L.581-41 et suivants du même code, sans préjudice des dispositions pénales générales prévues aux articles L.173-5 et L.173-7.
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