Natinf 4898
Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable
Que signifie le Natinf 4898 ?
Le Natinf 4898 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sans notification préalable aux autorités compétentes. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne les exploitants soumis aux dispositions des articles R.512-39-1, R.512-46-25 ou R.512-66-1, et sanctionne le non-respect des procédures administratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4898 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sans notification préalable aux services administratifs. Prévue par les articles R.514-4 6°, R.512-39-1, R.512-46-25 et R.512-66-1 du Code de l’environnement, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux exploitants d’ICPE soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration, qui omettent d’informer l’autorité compétente avant de cesser définitivement leur activité. L’article L.511-1 du même code encadre le régime des installations classées, tandis que l’article R.514-4 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° prévoient les sanctions applicables. Cette infraction réprime le manquement aux obligations de transparence et de contrôle, essentiels pour prévenir les risques environnementaux ou sanitaires liés à l’arrêt d’une installation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4898
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.