Natinf 4899
Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite
Que signifie le Natinf 4899 ?
Le Natinf 4899 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inobservation des travaux ou mesures de surveillance imposés pour la réhabilitation d'un terrain d'installation classée après cessation d'activité. Cette infraction vise spécifiquement l'exploitant ou le responsable légal tenu de respecter les prescriptions administratives fixées par l'autorité compétente en application des articles R.512-39-3 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4899 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement aux obligations de réhabilitation d'un site industriel ou agricole relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Plus précisément, cette infraction concerne l'absence d'exécution ou le non-respect des travaux et mesures de surveillance prescrits par l'administration après la cessation définitive de l'activité, conformément aux articles R.512-39-3 à R.512-39-5, R.512-46-27 et R.512-46-28 du code de l'environnement. Ces prescriptions, édictées en application de l'article L.511-1 du même code, visent à prévenir les risques de pollution résiduelle ou de dégradation des sols et des eaux. L'article R.514-4 7° du code de l'environnement définit le cadre répressif, tandis que l'article L.173-7 2° en précise les modalités de poursuite. L'infraction s'applique à l'exploitant ou à toute personne physique ou morale responsable de la mise en œuvre des mesures de réhabilitation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4899
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.