Natinf 5416
Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 5416 ?
Le Natinf 5416 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pêche au filet ou à la ligne dans la Bidassoa et la baie du Figuier par une personne non titulaire d'une carte de pêche valide. L'infraction, prévue par le Code de l'environnement et des textes internationaux, concerne spécifiquement cette zone réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5416 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pêche au filet ou à la ligne dans la Bidassoa et la baie du Figuier sans être titulaire d'une carte de pêche en cours de validité. Cette infraction, encadrée par l'article R. 436-83 du Code de l'environnement ainsi que par des textes internationaux et réglementaires spécifiques (convention du 14 juillet 1959, règlements du 10 mai 2011 et du 2 juillet 2014), vise à protéger les ressources halieutiques dans cette zone frontalière et maritime soumise à des règles strictes. La carte de pêche, obligatoire pour exercer cette activité, permet de contrôler l'accès aux zones de pêche et de financer leur gestion. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5416
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.