Natinf 5418
Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier
Que signifie le Natinf 5418 ?
Le Natinf 5418 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le halage à terre d’un filet de pêche dans une zone non autorisée, spécifiquement dans le secteur de la Bidassoa et de la baie du Figuier. Cette infraction vise la protection des écosystèmes locaux et est prévue par le Code de l’environnement ainsi que par des conventions internationales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5418 sanctionne le halage illégal d’un filet de pêche à terre dans des zones interdites, notamment dans la Bidassoa et la baie du Figuier, en application des articles R. 436-83 du Code de l’environnement et de la convention internationale du 14 juillet 1959. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article 35 alinéa 2 de ladite convention, vise à préserver les milieux aquatiques en encadrant strictement les pratiques de pêche. L’infraction est constituée dès lors que le filet est halé dans un périmètre non autorisé, sans nécessité de prouver un préjudice environnemental effectif. Les textes applicables soulignent l’importance de la régulation des activités de pêche pour éviter la dégradation des habitats naturels sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5418
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.