Natinf 4808
Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 4808 ?
Le Natinf 4808 vise l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisée, mais opérée sans respecter les règles générales ou les prescriptions techniques imposées. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.514-4 3°, R.181-43 et suivants du Code de l'environnement, et réprimée notamment par les articles R.514-4 al.1 et L.173-5 2° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4808 correspond à l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisée, lorsque l'exploitant ne respecte pas les règles générales ou les prescriptions techniques définies par l'autorisation préfectorale. Ces obligations, encadrées par les articles R.181-43, R.181-45 et R.181-54 du Code de l'environnement, visent à prévenir les risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant méconnaît ces exigences, sans qu'un dommage effectif soit nécessaire. Réprimée par les articles R.514-4 alinéa 1 et L.173-5 2° du Code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe engage la responsabilité pénale de l'exploitant, personne physique ou morale.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4808
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.