Natinf 23083
Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Que signifie le Natinf 23083 ?
Le Natinf 23083 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente d'objets bruyants dépourvus du marquage obligatoire indiquant leur caractéristique acoustique garantie. Prévue par les articles R.571-94 1° et suivants du code de l'environnement, cette infraction vise à encadrer les nuisances sonores liées aux produits commercialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23083 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la vente ou à la mise en vente d'objets générant des nuisances sonores sans le marquage réglementaire de leur caractéristique acoustique garantie. Cette obligation, instaurée par les articles R.571-1 et suivants du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les pollutions sonores. L'infraction est constituée dès lors qu'un produit bruyant est proposé à la vente sans mention visible de ses performances acoustiques, conformément aux exigences de l'article R.571-94 1°. Elle est réprimée par l'article R.571-94 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de protection de l'environnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23083
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.