Natinf 23090
Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Que signifie le Natinf 23090 ?
Le Natinf 23090 vise la détention d'un dispositif d'insonorisation sans présentation, dans les délais prescrits, du document attestant sa conformité acoustique. Cette infraction, prévue par les articles R.571-94 2°, R.571-14 et suivants du Code de l'environnement, constitue une contravention de 3ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23090 correspond à la détention d'un dispositif d'insonorisation sans avoir présenté, dans les délais impartis, le document garantissant sa conformité acoustique. Cette contravention de 3ème classe est encadrée par les articles R.571-94 2°, R.571-14, R.571-1 et R.571-2 du Code de l'environnement, qui définissent les obligations liées aux dispositifs destinés à limiter les nuisances sonores. L'article R.571-94 alinéa 1 précise les conditions de présentation du document de conformité, tandis que l'article L.173-7 2° du même code réprime le manquement à cette obligation. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur les émissions sonores, visant à protéger l'environnement et la santé publique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23090
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.