Natinf 23100
Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre
Que signifie le Natinf 23100 ?
Le Natinf 23100 vise une contravention de 4e classe réprimant le fait de faire appel à un mineur pour transporter ou manipuler des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l’environnement, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à l’utilisation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23100 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le recours à un mineur pour le transport ou la manipulation d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés au théâtre. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l’environnement, vise à protéger les mineurs en interdisant leur implication dans des activités présentant des risques liés à la pyrotechnie, même à des fins artistiques ou scéniques. Les dispositions réglementaires encadrent strictement les conditions d’utilisation de ces produits, notamment en matière de sécurité et de responsabilité des organisateurs ou employeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23100
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.