Natinf 23101
Contravention de 4ème classePreparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La préparation d'artifices pyrotechniques pour le théâtre dans un local de stockage est une contravention de 4ème classe. Réglementée par les articles ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 du Décret 2010-580 et ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 du Code de l'Environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23101
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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