Natinfs pour : Code de l'environnement

Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin

Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin

Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce

Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique

Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere

Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres

Peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres

Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres

Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres

Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation

Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation

Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression

Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger

Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant

Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne

Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne

Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne

Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne

Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction

Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation

Exercice d'une activite nucleaire sans declaration