Natinf 23085 - Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La location ou mise à disposition d'un objet bruyant sans marquage de la caractéristique acoustique garantie est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.571-94 1°, R.571-14 al.1, R.571-1, R.571-2, L.571-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.571-94 al.1, L.173-7 2° du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 23085	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

26/10/2025 à 06:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La location ou mise à disposition d'un objet bruyant sans marquage de la caractéristique acoustique garantie est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.571-94 1°, R.571-14 al.1, R.571-1, R.571-2, L.571-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.571-94 al.1, L.173-7 2° du même code.