Natinf 23088
Contravention de 3ème classeCession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La cession ou location de dispositifs d'insonorisation sans fournir le document de conformité acoustique est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.571-94 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 23088
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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