Natinf 28873

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien

Contrebande de marchandise non prohibee

Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees