Natinf 28875
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28875 ?
Le Natinf 28875 vise un délit douanier de première classe réprimant le mouvement de marchandises prohibées à l’exportation depuis le territoire douanier, réputé exportation sans déclaration. Il concerne les opérations portant sur des biens soumis à prohibition en application des annexes I et II de l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011, prévues par les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28875 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’exportation illicite de marchandises prohibées sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes, vise spécifiquement les mouvements de biens dont l’exportation est interdite ou soumise à restrictions, tels que définis par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011 (annexes I et II). L’élément matériel repose sur la sortie effective ou réputée des marchandises du territoire douanier sans accomplissement des formalités déclaratives obligatoires. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
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