Natinf 28844

Délit douanier de 1ère classe

Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit douanier de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le non-respect des formalités applicables au compte ouvert du bétail portant sur un animal prohibé à l'exportation est considéré comme une tentative d'exportation en contrebande. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit douanier de 1ère classe Natinf 28844
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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