Natinf 28844
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Que signifie le Natinf 28844 ?
Le Natinf 28844 vise un délit douanier de première classe réprimant le non-respect des formalités applicables au compte ouvert du bétail lorsqu’il porte sur un animal prohibé à l’exportation, acte réputé constituer une tentative d’exportation en contrebande. L’infraction concerne spécifiquement les opérations d’exportation frauduleuse impliquant des animaux soumis à des restrictions douanières, sans préjuger de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28844 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant le manquement aux formalités obligatoires liées au compte ouvert du bétail, dès lors que celui-ci concerne un animal dont l’exportation est interdite. Ce comportement est assimilé à une tentative d’exportation en contrebande, conformément aux articles 421, 208, 210, 211, 38, 39 et 40 du Code des douanes, qui encadrent les obligations déclaratives et les restrictions applicables aux mouvements d’animaux. L’infraction est réprimée par les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, qui prévoient les sanctions applicables en cas de fraude ou de tentative de fraude aux règles douanières.
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