Natinf 28863
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28863 ?
Le Natinf 28863 vise un délit douanier de première classe réprimant la transaction non autorisée d’un titre portant autorisation d’exportation, assimilée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées. L’infraction, prévue aux articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, concerne toute opération réalisée en violation des formalités douanières applicables aux biens soumis à restriction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28863 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la transaction non autorisée d’un titre d’exportation, considérée comme une exportation non déclarée de marchandises prohibées. Cette infraction, encadrée par les articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, vise les actes de cession ou de transmission d’une autorisation d’exportation sans respect des procédures légales, entraînant une fraude aux formalités douanières. Les marchandises concernées sont celles dont l’exportation est soumise à restriction ou interdiction, et l’infraction est constituée dès lors que l’opération est réalisée en dehors des cadres réglementaires. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code précisent les modalités de répression applicables à ce type de manquement.
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