Natinf 28853
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration
Que signifie le Natinf 28853 ?
Le Natinf 28853 vise un délit douanier de première classe réprimant la découverte, à bord d'un navire dans la zone maritime du rayon des douanes, de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique, non autorisées par le tonnage du navire et réputées importées sans déclaration. L'infraction, prévue par les articles 424 alinéa 1 3° et 24 2° du Code des douanes, concerne spécifiquement les marchandises prohibées ou soumises à restrictions dans ce périmètre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28853 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l'importation illicite de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique, découvertes à bord d'un navire dont le tonnage n'autorise pas leur transport dans la zone maritime du rayon des douanes. Cette infraction, réputée importation sans déclaration, est prévue par les articles 424 alinéa 1 3° et 24 2° du Code des douanes, ainsi que par plusieurs arrêtés ministériels fixant les listes de marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Les éléments constitutifs incluent la présence effective des marchandises à bord, leur caractère dangereux ou prohibé, et leur localisation dans le périmètre douanier maritime. Les peines encourues, définies aux articles 414 et suivants du Code des douanes, peuvent combiner amendes et peines d'emprisonnement, selon les circonstances et la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter